AVIS DE CONSTITUTION
SASU VITRE & CLAIRE
Sigle : V&C
En date du 23 avril 2024, il a été constitué une SAS à associé unique présentant les caractéristiques suivantes :
Objet social : La société a pour objet : NETTOYAGE DE VITRE, NETTOYAGE HAUTE PRESSION (tout type de surface), NETTOYAGE INDUSTRIEL.
Capital social : 500 euros
Siège social : 7 Avenue de Dillon Martinique, 97200 FORT-DE-FRANCE
Durée de la société : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
Transmission d’actions : Toute cession d’actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après.
Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l’article 1844–5 alinéa 3 du code civil,
D’adjudication publique ordonné par décision de justice ou d’attribution est également soumis à agrément.
Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il contient l’indication des noms, prénom et adresse du cessionnaire s’il s’agit d’une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siège social, son immatriculation au RCS et le ressort du greffe, l’organe qui le représente et son actionnariat s’il s’agit d’une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans un délai de 60 jours à partir de la notification, le Président convoque l’assemblée des actionnaires pour qu’elle délibère sur le projet de cession des actions.
Il peut également consulter les actionnaires par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n’a pas à être motivée est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d’agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans la cession notifiée à la société.
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification du projet de cession, l’agrément à la cession est réputé acquis.
Si la société refuse d’agréer la cession, le cédant peut, dans les 15 jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les actionnaires doivent, dans le délai de 3 mois à compter du refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé à dire d’experts dans les conditions prévues à l’article 1843–4 du code civil. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à la demande du Président de la société, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requête.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
A défaut d’accord sur le prix de cession, il est fixé à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 1843–4 du code civil.
En cas de cession des actions du président, les fonctions qui lui sont dévolues en matière d’agrément sont exercées par l’actionnaire le plus âgé, et si le président est l’actionnaire le plus âgé, par le second actionnaire le plus âgé.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 16 : DÉCISIONS DES ACTIONNAIRES
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un même lieu, ou par consultation par correspondance.
ARTICLE 16–1 : ASSEMBLÉE ORDINAIRE
Mode de convocation
Lettre RAR Périodicité de
Communication
Annuelle Délai de convocation
8 jours
Lieu de réunion
Siège social
Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l’ordre du jour
Président
Mode de consultation
Consultation écrite par courrier
Procès-verbal & Registre
Obligatoire
Etablissement d’une feuille de présence
Oui
Présidence de l’assemblée
Président
Règle du quorum
Unanimité
Mode de scrutin pour les présents ou représentés
Main- levée
Représentation
Uniquement entre actionnaire
Vote par procuration
Envoi d’un formulaire
Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Article 16–2 : ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE
Mode de convocation
Lettre RAR
Périodicité de communication
Selon besoin
Délai de convocation
8 jours
Lieu de réunion
Siège social
Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l’ordre du jour
Président
Mode de consultation
Consultation écrite par courrier
Procès verbale & Registre
Obligatoire
Etablissement d’une feuille de présence
Oui
Présidence de l’assemblée
Président
Règle du quorum
Majorité des 2/3
Mode de scrutin pour les présents ou représentés
Main – Levée
Représentation
Uniquement entre actionnaires
Vote par procuration
Envoi d’un formulaire
Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
ARTICLE 17 : CONSULTATION ET INFORMATION FACULTATIVES DES ACTIONNAIRES
ARTICLE 17–1 : ASSEMBLÉE ORDINAIREMode de convocation
Lettre RAR
Périodicité de communication
Selon besoin
Délai de convocation
8 jours
Lieu de réunion
Siège social
Autorité habilitée à convoquer et à arrêter l’ordre du jour
Président
Mode de consultation
Consultation écrite par courrier
Procès verbale & Registre
Obligatoire
Etablissement d’une feuille de présence
Oui
Présidence de l’assemblée
Président
Règle du quorum
Majorité des 2/3
Mode de scrutin pour les présents ou représentés
Main – Levée
Représentation
Uniquement entre actionnaires
Vote par procuration
Envoi d’un formulaire
Tous les documents consultables au siège social et mis à disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Présidence : Nathalie Rosine RIFFERT
demeurant : LES HAUTS DE MADIANA 11 CHEMIN DE LA VALLÉE
97233 SCHOELCHER.
Annonce parue le 24/04/2024
